Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant visant à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Il s’agit d’un mécanisme permettant de dissocier la propriété du bâti de celle du foncier, rendant ainsi le logement plus abordable. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité à ce dispositif ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet des critères à remplir pour bénéficier du BRS.
1. Les critères de ressources
Pour être éligible au BRS, les ménages doivent respecter des plafonds de ressources fixés par l’État. Ces plafonds varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique où se situe le logement :
- Pour un couple sans enfant vivant en zone A, le plafond annuel est de 56 053 euros.
- Pour une personne seule en zone B1, le plafond annuel est de 27 927 euros.
Ces plafonds sont révisés chaque année et tiennent compte des revenus fiscaux du ménage.
2. La localisation du logement
Le BRS peut être mis en place sur l’ensemble du territoire français, mais il est surtout destiné aux zones tendues où les besoins en logements sociaux et intermédiaires sont les plus importants. Ainsi, les zones éligibles au BRS sont principalement :
- Les zones A, Abis et B1, où la demande de logements est supérieure à l’offre.
- Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
3. Les caractéristiques du logement
Pour bénéficier du BRS, le logement doit répondre à certains critères de qualité et de performance énergétique. Il doit notamment :
- Etre conforme aux normes de construction en vigueur (RT 2012 ou RE 2020).
- Disposer d’une surface habitable minimale selon la composition du ménage.
De plus, le logement doit être occupé à titre de résidence principale par ses propriétaires.
4. L’accompagnement par un organisme agréé
Pour être éligible au BRS, le ménage doit être accompagné par un organisme agréé, qui peut être une collectivité territoriale ou un établissement public foncier local (EPFL). Cet organisme a pour mission d’assurer :
- Le montage juridique et financier du projet.
- L’acquisition du foncier et la construction du logement.
L’organisme agréé assure également un suivi des ménages bénéficiaires et vérifie le respect des conditions d’éligibilité tout au long de la durée du bail réel solidaire.
5. La durée du bail et les modalités de revente
Le BRS est conclu pour une durée minimale de 18 ans, renouvelable par tacite reconduction. Lorsque le ménage souhaite revendre son logement, il doit respecter certaines conditions :
- La revente doit être autorisée par l’organisme agréé.
- Le prix de revente doit être encadré, afin de garantir la pérennité du dispositif et le maintien d’une offre de logements abordables.
En cas de non-respect des conditions d’éligibilité ou de revente, le ménage peut être contraint de restituer les avantages financiers perçus dans le cadre du BRS.
Ainsi, le Bail réel solidaire (BRS) constitue une solution intéressante pour faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes, à condition de respecter un ensemble de critères d’éligibilité. Ce dispositif permet également d’agir sur la mixité sociale et la vitalité des territoires, en favorisant l’installation durable des populations dans les zones tendues.