La location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants tout en proposant une offre de logement adaptée aux besoins des locataires. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à effectuer pour louer en tant que LMNP et profiter pleinement de ce dispositif.
1. Choisir le bon type de location meublée non professionnelle
Avant d’entamer les démarches pour devenir LMNP, il convient de bien comprendre les différents types de locations meublées non professionnelles existantes. On distingue principalement deux catégories de LMNP :
- La location meublée classique, qui concerne les logements loués à l’année à des locataires qui en font leur résidence principale;
- La location meublée saisonnière, qui concerne les logements loués pour une courte durée, généralement destinés aux vacanciers ou aux personnes en déplacement professionnel.
Il est important de choisir le type de location meublée non professionnelle qui correspond le mieux à vos objectifs et à la situation du bien immobilier que vous souhaitez mettre en location.
2. Vérifier les conditions pour bénéficier du statut LMNP
Pour être éligible au statut LMNP, vous devez remplir certaines conditions :
- Ne pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur en meublé professionnel (LMP);
- Les revenus locatifs tirés de la location meublée ne doivent pas dépasser 23 000 € par an ou représenter moins de 50% du total de vos revenus;
- Le logement doit être loué meublé, c’est-à-dire comporter tous les éléments d’ameublement et d’équipement nécessaires à la vie quotidienne du locataire.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez entamer les démarches pour obtenir le statut LMNP.
3. Réaliser les démarches administratives
Pour devenir LMNP, plusieurs démarches administratives sont nécessaires :
- Déclaration en mairie : si vous souhaitez louer un logement en tant que location meublée saisonnière, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de votre mairie. Cette démarche permet d’informer les autorités locales de votre activité de location meublée non professionnelle;
- Inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : pour obtenir le statut LMNP, vous devez vous déclarer auprès du CFE compétent. Cette démarche permet d’obtenir un numéro SIRET et d’être immatriculé auprès des services fiscaux;
- Déclaration fiscale : en tant que LMNP, vous devez déclarer vos revenus locatifs selon le régime fiscal qui vous est applicable. Deux options s’offrent à vous :
- Le régime micro-BIC, si vos revenus locatifs annuels sont inférieurs à 72 600 € (ou 176 200 € pour les locations meublées de tourisme classées). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50% sur vos revenus;
- Le régime réel, si vos revenus locatifs annuels dépassent les seuils du micro-BIC ou si vous optez volontairement pour ce régime. Il permet de déduire l’ensemble des charges et des amortissements liés à la location meublée non professionnelle.
Il est important de bien préparer et suivre ces démarches administratives pour pouvoir profiter pleinement des avantages fiscaux liés au statut LMNP.
4. Respecter les obligations en matière de sécurité et de confort
En tant que loueur en meublé non professionnel, vous devez veiller à respecter certaines obligations en matière de sécurité et de confort du logement :
- Fournir un logement décent et conforme aux normes d’habitabilité;
- S’assurer que le logement est équipé d’un détecteur de fumée;
- Réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic de performance énergétique, diagnostic amiante, etc.) et les fournir au locataire;
- Veiller au bon entretien du logement et réaliser les travaux nécessaires en cas de dégradation.
Le respect de ces obligations est essentiel pour assurer la sécurité et le confort des locataires, et ainsi préserver la pérennité de votre activité de location meublée non professionnelle.
En résumé, pour louer en tant que location meublée non professionnelle, il est important de choisir le bon type de location, de vérifier les conditions d’éligibilité au statut LMNP, d’effectuer les démarches administratives nécessaires et de respecter les obligations en matière de sécurité et de confort du logement. En suivant ces étapes, vous pourrez profiter pleinement des avantages fiscaux liés à ce dispositif tout en proposant une offre de logement adaptée aux besoins des locataires.