Acquérir un terrain et envisager d’y construire une maison ou un bâtiment professionnel est un projet de vie majeur. Pour que ce rêve devienne réalité, il est nécessaire de suivre certaines étapes administratives incontournables. L’une d’entre elles concerne le dépôt du Cerfa permis de construire, plus précisément le formulaire n°13406. Cet article a pour objectif de vous guider dans cette démarche en vous fournissant toutes les informations nécessaires sur ce document essentiel.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document officiel qui permet de déposer une demande de permis de construire pour la réalisation d’un projet immobilier. Il s’agit d’un formulaire administratif obligatoire auprès des services instructeurs compétents, généralement la mairie ou la direction départementale des territoires (DDT). Ce document doit être complété avec soin et accompagné des pièces justificatives requises pour que votre demande soit prise en compte et instruite dans les meilleurs délais.
Pourquoi utiliser ce formulaire ?
L’utilisation du Cerfa n°13406 est indispensable si vous souhaitez entreprendre un projet immobilier nécessitant l’obtention d’un permis de construire. En effet, c’est grâce à ce document que vous pourrez présenter votre projet aux autorités compétentes et obtenir, si nécessaire, les autorisations requises pour mener à bien votre projet de construction. Le formulaire permet de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur et qu’il ne présente pas de risques pour l’environnement, la sécurité ou le patrimoine.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°13406, il est essentiel de suivre les instructions données par l’administration et de fournir toutes les informations requises. Le formulaire se compose de plusieurs rubriques :
- Identification du demandeur : vous devrez indiquer vos coordonnées complètes ainsi que celles des éventuels co-demandeurs.
- Identification du terrain : renseignez l’adresse exacte du terrain concerné, sa superficie et son numéro cadastral.
- Description du projet : présentez votre projet en détail, en précisant notamment la nature des travaux envisagés (construction neuve, agrandissement, etc.), la surface de plancher créée et la hauteur totale du bâtiment.
- Renseignements relatifs au traitement des eaux usées : indiquez comment vous comptez gérer l’évacuation des eaux usées (tout-à-l’égout, assainissement individuel…).
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions : cette partie concerne notamment la surface taxable et la valeur locative cadastrale du bien.
Une fois le formulaire complété, vous devrez le signer et le déposer, avec les pièces justificatives demandées, auprès du service instructeur compétent.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Lorsque vous déposez votre formulaire Cerfa n°13406, il est impératif de joindre un certain nombre de pièces justificatives pour appuyer votre demande. Parmi ces documents, on retrouve :
- Un plan de situation du terrain à l’échelle appropriée (généralement 1/2000).
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, avec une échelle comprise entre 1/50 et 1/500.
- Un plan en coupe du terrain et de la construction.
- Des photos permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut varier en fonction des spécificités de votre projet. Il est donc important de se renseigner auprès du service instructeur compétent pour connaître l’ensemble des pièces à fournir.
Quels sont les délais d’instruction ?
Les délais d’instruction d’une demande de permis de construire varient en fonction de la nature du projet et des contraintes locales. En règle générale, pour une maison individuelle ou un bâtiment agricole, le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Pour les autres projets, le délai est généralement de 3 mois. Si votre dossier nécessite une consultation spécifique ou une autorisation préalable (par exemple, en cas de présence d’un monument historique), les délais peuvent être allongés.
Il est important de noter que si vous ne recevez pas de réponse dans les délais impartis, cela signifie que votre demande est considérée comme acceptée par défaut. Toutefois, il est recommandé d’obtenir un certificat attestant cette acceptation tacite auprès du service instructeur compétent.
Que faire en cas de refus ?
Si votre demande de permis de construire est refusée, vous disposez de plusieurs recours possibles :
- Demande modificative : vous pouvez présenter un nouveau projet modifié répondant aux objections formulées par l’administration.
- Recours gracieux : vous pouvez adresser un courrier au service instructeur pour demander la révision de sa décision et exposer les motifs qui justifient votre demande.
- Recours contentieux : si les deux premiers recours n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent pour contester la décision prise par l’administration.
Notez toutefois que ces recours doivent être exercés dans des délais précis, généralement deux mois à compter de la notification du refus. Passé ce délai, votre demande sera définitivement rejetée.
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document incontournable pour toute demande de permis de construire en France. Il est essentiel de le remplir avec soin et de fournir tous les éléments requis pour que votre projet soit étudié dans les meilleures conditions possibles. N’hésitez pas à vous rapprocher des services compétents pour obtenir des conseils et des informations sur la manière de constituer votre dossier.