L’attestation Carrez, du nom de la loi qui l’a instaurée, est un document essentiel lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle vise à protéger les acquéreurs en leur fournissant des informations précises sur la superficie du logement. Mais quelles sont les obligations liées à cette attestation et comment se déroule son établissement ? Décryptage.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, ou loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, est une législation française qui oblige le vendeur d’un bien en copropriété à mentionner avec précision la superficie privative du logement dans tous les documents relatifs à la vente. Cette mesure vise à éviter les litiges et les mauvaises surprises pour l’acheteur en garantissant une information transparente sur la surface réelle du bien.
Pourquoi une attestation Carrez ?
L’attestation Carrez est le document qui certifie la superficie privative d’un logement en copropriété, conformément aux dispositions de la loi Carrez. Elle doit être réalisée par un diagnostiqueur professionnel ou un géomètre-expert et remise à l’acquéreur avant la signature de l’acte authentique de vente. L’établissement de cette attestation permet d’éviter les litiges entre vendeur et acquéreur en cas de différence significative entre la surface annoncée et celle réellement mesurée.
Quels sont les biens concernés par la loi Carrez ?
La loi Carrez concerne tous les biens immobiliers en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de locaux à usage professionnel. En revanche, elle ne s’applique pas aux maisons individuelles ni aux terrains. Sont également exclus de cette obligation les biens dont la superficie privative est inférieure à 8 m². Il est important de noter que la loi Carrez ne prend en compte que les surfaces ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.
Comment se déroule la mesure Carrez ?
La mesure Carrez consiste à calculer la superficie privative d’un logement en copropriété en prenant en compte l’ensemble des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, murs, marches et cages d’escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Le diagnostiqueur professionnel ou le géomètre-expert chargé de réaliser cette mesure doit être impartial et indépendant du vendeur et de l’acquéreur. Son intervention peut être réalisée dans le cadre d’un diagnostic immobilier complet comprenant également le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante ou encore le diagnostic plomb.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence ou d’erreur dans l’attestation Carrez ?
En cas d’absence d’attestation Carrez lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique pour demander l’annulation de la vente. Si l’attestation est présente mais que la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le document, l’acquéreur peut exiger une diminution proportionnelle du prix de vente. Cette action en réduction du prix doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.
Quel est le coût d’une attestation Carrez ?
Le coût d’une attestation Carrez varie en fonction de la taille du logement et du professionnel sollicité. Il faut généralement compter entre 100 et 300 euros pour ce type de prestation. Il est conseillé de demander plusieurs devis afin de comparer les tarifs et les prestations proposées par les différents diagnostiqueurs ou géomètres-experts.
Pour conclure, l’attestation Carrez est un document essentiel lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle garantit une information transparente sur la superficie privative du logement et permet d’éviter les litiges entre vendeur et acquéreur. Son établissement doit être confié à un professionnel impartial et indépendant, et son coût varie en fonction des caractéristiques du bien concerné.